Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les personnels de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) à l'égard de la prochaine modification de leur régime de protection sociale. Les agents de l'ANPE bénéficient depuis 1991 d'un régime spécifique en matière de retraite supplémentaire offrant des garanties similaires à celles des régimes des fonctionnaires. Ce système ayant été déclaré illégal par le Conseil d'Etat, la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et social a régularisé la situation et prorogé le régime jusqu'au 30 juin 1999. Un projet de décret instituant le nouveau régime est à l'étude. Or les personnels concernés craignent que le nouveau régime proposé n'entraîne une baisse très sensible du niveau de leur retraite. Ils souhaiteraient dans ces conditions que la publication du décret soit différée en vue d'engager une large concertation avec les instances représentatives des personnels de l'Agence nationale pour l'emploi.