Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les chambres des métiers. Les élections des représentants de ces organismes consulaires, qui auraient dû avoir lieu en novembre 1998, ont été reportées d'un an, suite à la publication d'un décret prorogeant d'un an les mandats des élus, pour permettre l'élaboration d'une réforme du régime électoral actuellement en vigueur dans les chambres des métiers. En septembre dernier, l'assemblée permanente des présidents de chambre des métiers devait, après avoir consulté l'ensemble des élus, se réunir en assemblée générale extraordinaire afin d'arrêter ses propositions de réforme. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les orientations prises lors de cette assemblée extraordinaire et lui préciser quand interviendra la réforme du régime électoral qui devrait instaurer les règles applicables lors des prochaines élections en novembre 1999. Par ailleurs, il souhaite aussi savoir si la réforme envisage d'unifier le système électoral sur l'ensemble du territoire ou s'il entre dans ses intentions de conserver un système particulier, dérogatoire au droit commun, dans les départements d'Alsace et de Moselle.