Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime spécifique applicable aux agents de l'ANPE en matière de maintien du revenu et de retraite supplémentaire. Suite à l'arrêt du Conseil d'Etat jugeant les dispositions en vigueur illégales, une loi a été votée prorogeant le régime actuel jusqu'au 30 juin 1999. Parallèlement, des négociations ont été engagées pour instaurer un nouveau système à compter du 1er juillet 1999. Ces négociations ont débouché sur un projet de décret qui donne satisfaction aux agents de l'ANPE en ce qui concerne la question du maintien du revenu. Toutefois, ce projet de décret suscite une vive opposition des intéressés s'agissant de la retraite supplémentaire. En effet, le dispositif proposé aurait pour conséquence une diminution des retraites des intéressés de l'ordre de 1 500 francs par mois pour un salaire moyen de 10 000 francs. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne serait pas préférable de proroger à nouveau le système en vigueur afin de laisser aux négociations le temps de se poursuivre en vue d'aboutir à une solution plus consensuelle.