Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'iniquité dont sont victimes certains rapatriés d'Algérie du fait de l'article 46 de la loi du 16 juillet 1970. Cet article a permis de déduire du montant de l'indemnisation les prêts de réinstallation consentis aux rapatriés qui ont créé une exploitation agricole, une entreprise industrielle ou artisanale ou qui ont exercé une profession libérale. Or, les dettes dues aux prêts consentis aux rapatriés non indemnisables ont été totalement effacées et souvent pour des montants supérieurs au plafond d'indemnisation. Il fut indiqué lors de la séance des questions d'actualité du 27 octobre dernier que les services du ministère travaillaient à la révision de cet article. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend en permettre la révision rapidement et ainsi prévoir le remboursement des retenues dans le projet de budget pour l'an 2000, afin de remédier à cette injustice.