Question écrite n° 32486 :
annuités liquidables

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les patriotes résistants à l'occupation. Ces personnes, déportées avec leurs parents, et pour certaines d'entre elles avant l'âge de seize ans, ont été internées plusieurs années dans les camps nazis. Cette période d'internement caractérisée par un manque de nourriture et d'hygiène a eu des conséquences indéniables sur leur santé. Par ailleurs, la privation de scolarité pendant cette période de leur vie a représenté un lourd handicap quand il s'est agit, pour eux, d'entrer dans la vie professionnelle. A cet égard, ces personnes sont considérées comme des victimes civiles de la guerre. Il souhaite qu'il lui indique s'il envisage de permettre la prise en compte de la période de déportation de vingt-sept mois dans le mode de calcul de la retraite des PRO victimes de cet internement avant l'âge de seize ans.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Demange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 5 juillet 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000

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