Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'abrogation de la convention signée à Paris le 30 septembre 1879 entre la France et le grand-duché de Luxembourg. L'abrogation de cette convention qui visait à régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières à ces deux pays est intervenue suite à un échange de lettres entre les deux pays. Au vu des lettres reproduites dans le décret du 13 avril 1999, il apparaît que cette convention comportait des dispositions contraires à certains principes consacrés par le traité instituant la Communauté économique européenne. Les professionnels de santé installés sur le territoire des communes mosellanes frontalières sont inquiets quant aux conséquences de l'abrogation de ces dispositions sur l'exercice de leur art. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si ces professionnels peuvent continuer à soigner des patients français et luxembourgeois habitant soit en France, soit au grand-duché de Luxembourg. Il souhaite plus particulièrement savoir si les médecins mosellans peuvent continuer à effectuer des visites au domicile de leurs patients français et luxembourgeois résidant au Luxembourg.