droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit de bail. Dans la réponse à la question écrite n° 28382, publiée le 28 juin 1999, il est indiqué qu'un groupe de travail, associant les professionnels, a été créé par le Gouvernement, afin de réfléchir aux améliorations pouvant être apportées au système de dégrèvement d'impôt. Il s'étonne que les représentants des associations de propriétaires-bailleurs n'y soient pas associés et souhaite savoir s'il envisage de leur permettre, à l'avenir, de participer à cette réflexion.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 juillet 1999
Réponse publiée le 3 janvier 2000