Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement exprimé par les délégués départementaux de la caisse mutualiste de la FNACA au travers de la motion adoptée à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 6 juin dernier. Par celle-ci, ils rappellent en effet que la retraite mutualiste du combattant constitue un droit à réparation accordé par l'Etat aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie, du Maroc et de tous les autres conflits extérieurs, et considérent qu'elle ne peut être gérée comme un simple contrat d'assurance. Par conséquent, ils demandent que la Caisse nationale de prévoyance, à laquelle les lie un contrat de confiance pour la gestion et le règlement de ce droit, puisse reporter au 1er octobre 1999 la mise en oeuvre de la nouvelle tarification au taux technique en vigueur à cette date pour les nouvelles souscriptions et rentes immédiates. Parallèlement, ils réclament le maintien, pour les anciens dossiers souscrits de 1996 au 30 septembre 1999, des clauses contractuelles en vigueur à la date de souscription avec tarification basée sur le taux technique de 3,5 %, et demandent de n'appliquer qu'une indexation annuelle au 1er janvier de chaque année dans le cadre de la variation du taux d'emprunt d'Etat pour les rentes immédiates et les dossiers souscrits à compter du 1er octobre 1999. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'action de son ministère pour satisfaire les revendications ainsi formulées par la FNACA.