CHRS
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines difficultés rencontrées par les centres d'hébergement et de réinsertion sociale au regard de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. A ce jour, en effet, aucun décret d'application n'est venu préciser les conditions d'utilisation, par les CHRS, des contrats aidés et postes d'insertion ainsi que les conditions de rémunération de ces personnes, jusqu'ici sous le régime du pécule, et dont le statut dérogatoire au code du travail doit au plus vite être mieux encadré. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les perspectives de parution d'un tel décret.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 juillet 1999
Réponse publiée le 12 février 2001