associations
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 relative aux critères à prendre en compte pour déterminer le régime fiscal applicable aux associations. Cette instruction fiscale devrait entrer en application à compter du 1er janvier 2000. Les questionnaires adressés aux associations pour connaître de leur assujettissement aux impôts commerciaux sont particulièrement longs et complexes puisqu'ils contiennent environ 120 questions. Par ailleurs, la réponse à certaines questions nécessite une précision et des recherches importantes. Compte tenu du délai assez court qui leur est imparti et du régime local applicable en Alsace et en Moselle, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de reporter d'une année l'application de ces dispositions réglementaires.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 juillet 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999