Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans. L'article 5 de la loi n° 98-1144 sur le financement de la sécurité sociale a prévu de limiter, à compter du 1er avril dernier, l'exonération des charges précédemment citées, dont bénéficient tous les particuliers employeurs âgés de plus de soixante-dix ans, qu'ils soient dépendants ou non. L'application de cette disposition devrait être ultérieurement précisée par voie réglementaire en ce qui concerne notamment les conditions d'application de ce plafonnement et les conditions dans lesquelles les personnes dépendantes pourraient continuer à bénéficier de l'exonération desdites charges. A ce jour, tous les textes réglementaires n'ont pas encore été publiés et notamment ceux concernant les modèles de formulaires à remplir pour le paiement de ces charges. Il en résulte une grande confusion et de nombreux problèmes se posent aux personnes âgées. En effet, elles ignorent toujours les formalités ainsi que les conditions à remplir pour bénéficier ou non de l'exonération, et ne savent pas non plus le montant des charges qu'elles devront acquitter sous peu au titre du second trimestre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un souci de faciliter la vie de ces personnes, il est envisageable de surseoir à l'application de ces dispositions tant que l'intégralité des textes réglementaires n'a pas été publiée.