Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les clauses abusives contenues dans les contrats d'abonnement de téléphonie mobile. Un récent rapport de la commission des clauses abusives révèle la présence de 37 types de clauses abusives dans les contrats des opérateurs, qui ont ainsi largement bafoué les droits des consommateurs. Ayant appris le travail mené par cette commission de la direction des fraudes, les opérateurs ont commencé à revoir le contenu de leurs contrats. En vertu de notre droit positif dans lequel le contrat est la loi des parties, ces nouveaux contrats ne devraient logiquement s'appliquer qu'aux futurs nouveaux abonnés. Cela signifierait que chaque utilisateur ayant actuellement un contrat d'abonnement en cours devra le résilier et contracter un nouvel abonnement dont les conditions seraient exemptes de tout caractère abusif. Ce qui, en l'état actuel des contrats, implique un changement de numéro d'appel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisageable de faire bénéficier les très nombreux abonnés, qui ont participé aux succès des opérateurs de téléphonie mobile et aux sociétés de commercialisation de service, des nouveaux contrats qui auront été expurgés des clauses abusives sans changement de leur numéro de téléphone. Par ailleurs, compte tenu du caractère particulièrement illisible de ces contrats, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les utilisateurs qui auraient été abusés pourraient être dédommagés.