Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir lui apporter des précisions au sujet de l'application de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national qui permet à de nombreux jeunes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée de bénéficier, au titre de l'article L. 5 bis A du code du service national, d'un report d'incorporation de deux ans. Cette loi indique que les jeunes concernés bénéficient « d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ». Les jeunes gens intéressés par la prolongation du report au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée souhaiteraient connaître la procédure prévue et les conditions requises pour présenter une demande de prolongation de report d'incorporation et ainsi assurer leur insertion professionnelle définitive. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ces éléments si importants pour les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé, légitimement inquiets de leur avenir professionnel.