Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la scolarisation des enfants des gens du voyage. La circulaire n° 99-070 du 20 mai 1999 tendant à préciser la définition de ce qu'est le contrôle de l'obligation scolaire et en prévoyant les dispositifs de contrôle, permet une réelle amélioration du regard de l'Etat sur le droit qu'a chaque enfant à une instruction et une éducation harmonieuse. Néanmoins, en ce qui concerne la scolarisation d'une certaine population d'enfants, à savoir les enfants des gens du voyage, seules les dispositions de l'arrêté du 8 août 1966 tendent à régir leur scolarité. C'est pourquoi, l'obligation scolaire pour ces enfants est contrôlée et mise en oeuvre de manière différente selon les départements et les moyens dont ils disposent. Par ailleurs, la volonté politique de permettre à ces enfants d'être scolarisés comme la loi le définit n'est pas toujours présente. C'est pourquoi, il me semble que des mesures plus adaptées et rigoureuses en matière de scolarisation des enfants des gens du voyage permettraient une meilleure intégration sociale de ces enfants et, par conséquent, de leurs parents. Tous les enfants ont droit de bénéficier d'une scolarisation de qualité, ces enfants-là autant que les autres. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin d'aider à la scolarisation des enfants des gens du voyage.