emplois jeunes
Question de :
M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Barrot demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si des dispositions particulières ont été prévues dans la loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes afin de faciliter l'accès aux concours de la fonction publique territoriale aux bénéficiaires de contrat emploi-jeune. Il souhaiterait notamment savoir si les années passées dans les collectivités locales, au titre des emplois-jeunes, entrent dans le cadre de la durée de service public prise en compte pour le droit d'accès aux concours internes de la fonction publique, bien que les contrats emplois-jeunes soient des contrats de travail de droit privé.
Auteur : M. Jacques Barrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 avril 2000
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 10 avril 2000