Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les néons à très forte intensité lumineuse installés à l'intérieur des vitrines. L'affichage publicitaire et l'installation d'enseignes et de préenseignes installées sur le domaine public sont strictement réglementés et nécessitent même, dans certains cas, l'avis conforme des bâtiments de France sur des points précis tenant notamment au graphisme, à la hauteur des lettres, à l'esthétique, à la couleur. En revanche, aucune règle n'encadre l'installation des néons à très forte intensité lumineuse à l'intérieur des vitrines qui sont manifestement destinés à attirer l'attention des personnes circulant sur la voie publique. Bien qu'étant apposé à l'intérieur d'un local, dont il est nécessaire de respecter le caractère privé, l'intensité de ce type d'éclairage est si forte qu'il peut être gênant pour les passants ou altérer l'esthétisme d'une façade. Il semble ainsi paradoxal que l'installation de ce type d'éclairage, qui a une réelle incidence sur le cadre de vie, ne soit pas soumise à autorisation. Il souhaite donc qu'elle lui fasse part de son opinion sur ce point et aimerait savoir s'il est envisageable de mettre à l'ordre du jour de la représentation nationale un texte modifiant la loi n° 79-1150 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et visant à soumettre à autorisation l'installation de ce type d'éclairage.