Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des orthodontistes. Un arrêté du 20 avril 1972 modifié en 1987 permet aux chirurgiens-dentistes généralistes d'acquérir une qualification en orthodontie dento-faciale à condition de suivre une formation universitaire de quatre années ou de se présenter devant une commission destinée à contrôler la qualification des connaissances acquises dans ce domaine avant la création de cet enseignement. Or, un certain nombre de chirurgiens-dentistes souhaitent exercer cette spécialité dans le cadre du statu quo ante, en bénéficiant de l'existence de cette spécialité par le biais d'un exercice exclusif de cette discipline. Le risque est donc grand pour les patients de ne pas pouvoir faire la différence entre les membres de la profession qui sont titulaires du « certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie » et ceux qui ne le sont pas. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son opinion sur ce point et lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'éviter tout risque de confusion pour les patients.