Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA réduit sur l'activité d'entretien et de réparation automobile et motocycle. Bien que cette activité soit dynamique et bien que le parc automobile français génère un potentiel de réparation très important, de nombreuses réparations ne sont, néanmoins, pas effectuées. Or, les professionnels du secteur estiment que la valeur de ces opérations non réalisées est comprise dans une fourchette de 15 à 20 millions d'opérations, soit un chiffre d'affaires potentiel de 10 à 12 milliards de francs. Alors que ces réparations touchent à la sécurité des véhicules, il aparaît qu'elles ne sont, bien souvent, pas réalisées pour des raisons de coûts. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans le souci d'encourager et de lutter contre le travail clandestin, il envisage de proposer à ses homologues européens d'élargir la liste des activités de service susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA afin d'y inclure la réparation et l'entretien automobile et motocycle.