Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les foyers à double tarification. Bien que les premiers textes concernant ces foyers aient été adoptés voilà plus de dix ans, ces établissements pour adultes handicapés sont encore considérés comme expérimentaux. La circulaire du 14 février 1986 prévoit qu'ils doivent être créés par une autorisation conjointe du président du conseil général au vu du tarif des soins. Comme, à ce jour, aucun décret n'a été pris pour l'application des dépenses afférentes aux soins médicaux, le conseil d'Etat a, dans un arrêt du 30 juin 1999, confirmé que la circulaire suscitée était entachée d'illégalité et a, en conséquence, considéré que les arrêtés préfectoraux pris sur son fondement l'étaient aussi. Dans un souci d'amélioration du mode de fonctionnement desdits foyers, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le délai dans lequel elle envisage de combler cette lacune en élaborant les textes d'application nécessaires.