Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités du transfert de la ligne budgétaire des centres interministériels des bilans de compétences (CIBC) à L'ANPE. La subvention de fonctionnement de l'ANPE pour 2000 prévoit le transfert au chapitre 36-61, article 10 « Subvention à l'Agence nationale pour l'emploi », des 90 millions de francs destinés à la gestion des centres interministériels des bilans de compétences, auparavant inscrits à l'article 56 du chapitre 43-70 « Financement de la formation professionnelle ». Cette opération suscite des doutes sur son efficacité. En effet, les CIBC ont effectué depuis quelques années un très bon travail quantitatif et qualitatif. Ils sont le creuset d'une certaine innovation méthodologique, où opèrent des équipes pluridisciplinaires. Indépendants par rapport aux organismes de formation, ils accueillent tous les publics. Il importe que le transfert de leur financement et le pilotage par l'ANPE ne nuisent pas à leur efficacité. A cette fin, les points suivants méritent d'être précisés. D'abord, il serait utile de connaître l'évolution chiffrée des orientations données par l'Etat à l'ANPE, en ce qui concerne les bilans de compétences pour les prochaines années. Ensuite, on peut se demander quelles ont été les conditions de la conclusion de la convention portant sur ce sujet, convention évoquée par Mme Nicole Péry le lundi 8 novembre 1999 lors de l'examen en séance publique des crédits du travail et d'emploi par l'Assemblée nationale. Enfin, il serait intéressant de connaître l'activité du groupe de pilotage réunissant la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et les représentants des CIBC, concernant le transfert de la ligne budgétaire. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.