Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il peut établir, à l'intention de la représentation nationale, à la fin de cette année 1999, un tableau synoptique, département par département, faisant apparaître, à l'égard de l'application des contrats de plan Etat-régions (crédits routiers) : le montant des crédits initialement affectés à chaque département, dans le cadre de l'actuel contrat, le montant des crédits non consommés au 1er janvier 1999, le montant des crédits non consommés et non affectés sur une opération précise au 1er janvier 1999, alors que les contrats de plan sont entrés dans leur phase ultime avant le 31 décembre 1999. La représentation nationale est en droit de bénéficier de toutes les informations sur la non-affectation et la non-consommation de 20 % des crédits routiers alors même que des centaines de maires et de communes de France ont attendu, vainement, le déblocage de crédits inscrits au plan pour réaliser des aménagements routiers. Une clarification s'impose.