contrats de plan Etat-régions
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez à l'heure où le Gouvernement a annoncé la mise en place des contrats de plan Etat-régions demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser les raisons pour lesquelles, dans les contrats de plan s'achevant au 31 décembre 1989, 20 % des 27,6 milliards de francs inscrits en faveur du développement routier national n'ont pas été mis en place, alors même que des centaines de communes attendaient, avec impatience, le déblocage de ces crédits pour réaliser des aménagements routiers indispensables et que des projets, prêts à démarrer, étaient en attente des crédits prévus dans ces contrats de plan Etat-régions qui se terminent, avec une année de prolongation, au 31 décembre 1999.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 4 juin 2001