statistiques
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser les raisons qui s'opposent, un an après le vote de la loi sur la Sécurité sociale, à la mise en place du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie (art. 21).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 janvier 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000