Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réglementation relative à la possession d'un fusil à pompe, déclaré, à l'origine, en 5e catégorie par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Un décret modificatif n° 98-1148 du 16 décembre 1998 oblige les titulaires de ces armes à les déclarer en 4e catégorie et à demander une autorisation de détention aux services des préfectures pour la pratique de la chasse. Il faut signaler que cette arme, d'un coût modeste, est utilisée par plus de 200 000 chasseurs, notamment de gibiers migrateurs. Or, certaines préfectures, à la suite d'instructions de son ministère, par circulaire, refusent de délivrer cette autorisation de détention au titre de la chasse. Il souligne que l'article 118-2e du décret du 6 mai 1995 précisait que « les détenteurs âgés de dix-huit ans au moins à la date de publication du présent décret, d'armes visées au paragraphe 8 du I de la 4e catégorie de l'article 2 susvisé sont autorisés à continuer de les détenir à condition de les déclarer et à acquérir les munitions correspondantes ». En l'absence de modification de ce décret, il semble que c'est à tort que les préfectures refusent de délivrer cette autorisation à ces possesseurs d'armes et les obligent, sans aucune contrepartie, à s'en dessaisir, ce qui est un comble pour des personnes qui avaient engagé des démarches pour se placer en conformité avec le décret du 6 mai 1995. Il exprime le souhait qu'une clarification soit rapidement établie à l'égard de ces chasseurs qui ne demandent qu'à respecter la loi.