Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les raisons qui ont conduit au bouleversement des ressources du Comité professionnel de la distribution en carburants (CPDC) par la suppression de l'attribution des recettes de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers représentant 59 millions de francs par an, la non-prise en compte de la totalité des 60 millions de francs de l'engagement ministériel de 1996, qui devait permettre au CPDC de compter sur une recette globale d'environ 119 millions de francs. Cette remise en question du financement du CPDC compromet l'exécution de ses missions, à savoir le maintien d'une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire et la mise aux normes environnementales des stations-service. En 1999, le CPDC aura distribué 65 millions de francs pour 1 374 dossiers examinés et plus de 1 900 dossiers sont en stock. Il lui demande comment le Gouvernement entend assurer d'une manière pérenne le financement du CPDC afin de lui permettre d'assurer une bonne desserte du territoire.