Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale quelles suites le Gouvernement entend donner au rapport de la mission de réflexion sur la situation de l'IVG en France confiée au professeur Nisand. Il lui fait part des réserves que lui inspire la remise en question du caractère obligatoire de l'entretien psycho-social préalable à l'IVG ainsi que la suppression de l'autorisation parentale pour les mineures. En effet, l'entretien pré-IVG est nécessaire pour permettre à la femme d'être écoutée dans la confidentialité et le respect de sa décision, d'être informée sur l'accueil, l'accompagnement, le déroulement de l'acte et, pour l'avenir, l'importance d'une contraception efficace. L'autorisation parentale pour les mineures est nécessaire pour responsabiliser les parents. Faciliter l'accès à l'IVG peut entraîner l'assimilation de l'IVG à la contraception. La suppression de l'autorisation parentale devrait être réservée à des cas spécifiques décelés lors des entretiens pré-IVG par la conseillère familiale qui orienterait la mineure vers le juge des enfants. Il lui demande la position du Gouvernement sur ces deux points.