élections municipales
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 52-4 du code électoral qui affranchit les communes de moins de 9 000 habitants des règles de plafonnement des dépenses électorales pour l'élection des conseillers municipaux. Il lui demande quel est le nombre d'habitants à prendre en considération dans les communes touristiques bénéficiant d'un « surclassement » et d'une DGF prenant en compte les résidences secondaires (un habitant fictif par résidence secondaire) et s'il ne convient pas d'adapter la réglementation pour aboutir à l'équité en ce qui concerne les dépenses électorales.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000