Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ambiguïté des informations relatives aux « mesures nouvelles pour la CNRACL » (lettre d'information de la direction générale des collectivités locales, n° 86 de décembre 1999). On y annonce, en effet, une augmentation du taux de cotisation des employeurs de 0,5 point au 1er janvier de chacun des exercices 2000 et 2001, ce taux passant en deux ans de 25,1 % à 26,1 %. Cette mesure frappe directement les collectivités locales. Elle est annoncée « afin de remédier au déficit prévisionnel de 2 milliards de francs en 2000 et de 6 milliards en cumul à la fin 2001 ». Il lui demande de lui préciser la nature de ce déficit, puisque, comme chacun le sait, le régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) n'est pas en déficit. Il ne l'est, artificiellement, que par la « surcompensation » entre régimes spéciaux. Aussi souhaite-t-il que la représentation nationale soit clairement informée de la nature exacte du « déficit prévisionnel » de la CNRACL, alors qu'il est de la responsabilité de l'Etat de mettre en oeuvre des mesures spécifiques à l'égard des régimes spéciaux de retraite qui ne sauraient continuer à bénéficier de la surcompensation de la CNRACL, même si l'Etat annonce « généreusement » qu'il va la diminuer en deux années, de 38 % à 30 %. Une clarification à l'égard de tous les maires de France s'impose.