droit de bail
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat au logement de la discrimination établie depuis le 1er janvier 2000 à l'égard du droit de bail. Celui-ci est supprimé pour les locataires s'aquittant d'un loyer inférieur à 3 000 francs mensuel (essentiellement dans le secteur HLM) alors que, pour les autres locataires dont le loyer mensuel dépasse 3 000 francs, il n'est fait état que d'une promesse d'exonération en 2001. Or ces locataires méritent, eux aussi attention, puisqu'il n'est pas rare de payer plus de 3 000 francs de loyer, notamment en ville, même pour des familles de condition moyenne, voire modeste, qui doivent s'y loger. A l'heure où le Gouvernement annonce des excédents budgétaires, il suggère qu'une mesure globale soit prise concernant l'ensemble des Français, dans un souci d'égalité sociale.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000