meubles et immeubles
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à ses questions écrites n°s 27654 et 27680 du 29 mars 1999, soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent à mettre en oeuvre des dispositions concrètes quant à la réparation de la spoliation des Juifs de France, demande à M. le Premier ministre de lui préciser les perspectives actuelles de la commission dont il avait annoncé la création afin « d'examiner les demandes des victimes des spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation ». Cette instance dont il avait annoncé la création (J.O.-A.N. du 9 août 1999) devrait « remettre au Gouvernement ses conclusions au début de l'an prochain quant aux mesures à prendre pour indemniser les victimes ou leurs ayants droit ». S'agissant d'un dossier qui dure depuis 1945, il exprime le souhait que toute diligence sera faite à cet égard.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 29 mai 2000