Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences dramatiques de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 29 juin 1999 condamnant un AP/ETA à payer à un salarié un avantage conventionnel, y compris sur le complément de rémunération, aux lieu et place de l'Etat. Cette mesure frappe directement un AP/ETA qui est en cours de dépôt de bilan avec quatre cent soixante-dix suppressions d'emplois et constitue, à court terme, une menace identique sur la quasi-totalité des AP/ETA, comme le souligne le Groupement national des ateliers protégés : « Les pouvoirs publics sont aujourd'hui face à une alternative radicale : soit laisser disparaître purement et simplement cet outil pourtant toujours novateur d'insertion des personnes handicapées par l'activité économique ; soit s'engager enfin dans une rénovation complète du dispositif pour l'adapter au contexte d'aujourd'hui et aux contraintes de demain. » Il lui demande si elle peut préciser à la représentation nationale les perspectives d'action des pouvoirs publics.