Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation créée par le refus de l'Etat de prendre en charge les points de retraite complémentaire des salariés relevant du FNE. Or, la convention entre l'Etat et l'ARRCO et l'AGIRC (1984) prévoyait que l'Etat finançait les cotisations de ces préretraites aux organismes de retraite complémentaire. Or, si les deux régimes de retraite complémentaire ont payé ces points de retraite, à la place de l'Etat, jusqu'en juillet 1996, ils ont cessé de le faire à cette date, la validation des points étant, pourtant, subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation, conséquence de la défaillance de l'Etat, pénalise les préretraités devenus retraités dont la pension est partiellement amputée, tandis qu'elle inquiète légitimement les préretraités actuels quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle afin de mettre bon ordre à cette situation sociale regrettable qui ne peut être solutionnée que par le respect, par l'Etat, de ses engagements.