Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez se référant à ses questions écrites n°s 19650 (2 novembre 1998) et 34204 (30 août 1999), s'étonne auprès de M. le ministre de l'intérieur qu'il lui soit répondu que l'immatriculation des cyclomoteurs serait fixée, selon les catégories, au 1er septembre 2000 ou à partir de l'année 2001 à une date qui sera fixée prochainement (JO, Assemblée nationale, Débats parlementaires du 1er janvier 2000). Ainsi donc, en application de la décision gouvernementale prise lors du comité interministériel de la sécurité routière, le 26 novembre 1997, tendant à rendre obligatoire l'immatriculation des cyclomoteurs dans un délai de dix-huit mois, l'Etat s'avère incapable de respecter ses engagements. Il lui rappelle qu'il avait d'ailleurs lui-même précisé, en réponse à sa question écrite n° 19650, qu'il s'était engagé « à mettre en place le principe retenu par le CISR dans un délai compris entre dix-huit mois et vingt-quatre mois, soit au plus tard à la fin de l'année 1999 (JO, Assemblée nationale, Débats parlementaires du 2 novembre 1998). Il souligne que d'autres parlementaires se sont émus de tels retards (question écrite n° 37235 du 8 novembre 1999). Il souhaite bénéficier de toutes précisions quant à la mise en oeuvre effective et concrète des décisions gouvernementales de novembre 1997.