réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives et les échéances des réflexions interministérielles engagées par les administrations centrales concernées sous l'égide de la chancellerie, à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de la copropriété immobilière, notamment quant à la transparence de gestion.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 19 juin 2000