réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à sa question écrite n° 30439 du 24 mai 1999 demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de lui préciser les échéances des études relatives à l'amélioration du fonctionnement de la copropriété immobilière, notamment relative à la transparence de gestion. Ces études « portent, en particulier, sur une meilleure définition des obligations qui pèsent sur le syndic, l'amélioration du contrôle de ses activités par le syndicat, une clarification des dispositions concernant l'engagement de travaux dans la copropriété et le traitement des impayés de charges ». Il souhaiterait connaître les échéances des « réflexions interministérielle » engagées par les administrations centrales concernées, sous l'égide de la Chancellerie (JO - AN, 11 octobre 1999).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 7 février 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000