Question écrite n° 42134 :
convention sur l'interdiction des mines antipersonnel

11e Législature

Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la participation financière de la France en matière de lutte contre les mines, en particulier antipersonnel, et d'assistance aux victimes dans le monde. Si le traité d'interdiction d'Ottawa entré en vigueur le 1er mars 1999, signé par 136 Etats et ratifié par 87 d'entre eux, marque un progrès considérable, il n'en demeure également pas moins vrai que l'ambassadeur pour la lutte contre les mines qui a été nommé récemment ne dispose d'aucune ligne budgétaire spécifique permettant de mobiliser des moyens supplémentaires. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage à terme la mise en place d'une ligne budgétaire spécifique de telle sorte que la lutte contre les mines bénéficie de montants significatifs, et que la participation de la France au financement des programmes d'assistance puisse progresser.

Données clés

Auteur : M. André Thien Ah Koon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Traités et conventions

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 21 février 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000

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