Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inadaptation des textes en vigueur concernant l'attribution du complément de l'allocation d'éducation spéciale pour les jeunes handicapés. En effet, celle-ci est attribuée par la commission départementale d'éducation spéciale pour aider les parents qui assument la charge d'un enfant handicapé. Lorsque l'enfant a un taux d'incapacité au moins égal à 80 % et que son handicap impose l'aide d'une tierce personne ou si le handicap entraîne des dépenses particulièrement coûteuses, l'enfant est classé selon la charge en 1re, 2e ou 3e catégorie, cette dernière permettant une aide de 5 755 F mensuels. L'allocation TP3 est subordonnée à la cessation d'activité d'un des parents ou au recours effectif à une tierce personne rémunérée et à la présence effective de l'enfant au domicile de ses parents. Cette présence effective fait elle-même l'objet d'une appréciation de la CDES qui accepte que l'enfant puisse fréquenter à temps très partiel les lieux de scolarisation, socialisation ou éducation. Cependant, cette fréquentation ne doit pas permettre au parent de reprendre un exercice professionnel. Les décisions sont ainsi prises au cas par cas au regard de la loi. Cet état de fait est préjudiciable pour les parents qui font le choix difficile de garder leur enfant tout en souhaitant pour lui un minimum de lien social extra-familial, compatible avec une activité professionnelle. Un financement de la tierce personne catégorie 3 au prorata des jours de présence à domicile, comme cela se fait pour les adultes en matière d'allocation compensatrice tierce personne, permettrait un libre choix réel des parents par rapport au délicat problème de la garde d'un enfant handicapé et aux établissements d'accueil de pouvoir prendre en charge plus d'enfants. Une modification de la loi autorisant la proratisation de la TP3 permettrait donc de promouvoir une plus grande complémentarité des prises en charge parentales et éducatives et de développer une plus grande souplesse de nos institutions en matière d'accueil. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager une telle réforme des textes dans un avenir proche.