Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des particuliers ou artisans qui effectuent des services de transports scolaires limités à quelques élèves dans des secteurs isolés non desservis par des professionnels du transport. Ces personnes sont inscrites à titre dérogatoire au registre des transporteurs tenu par les services de l'Etat. Cependant, en raison de l'absence de statut fiscal clair qui indiquerait une exonération de ce service, des risques de contentieux existent. Il insiste pour que le Gouvernement puisse préciser rapidement cette exonération de charges et d'imposition pour ce service. Il souhaite les mesures qui seront prises dans ce sens, les URSSAF engageant notamment des procédures à l'encontre des organisateurs délégués de transports scolaires sur ces cas précis, considérant qu'ils sont employeurs et qu'il y a un contrat de travail de fait. Cet acharnement des URSSAF vis-à-vis des élus des secteurs ruraux isolés et de montagne va à l'encontre de la politique d'aménagement du territoire puisqu'il pénalise les jeunes ménages qui choisissent de vivre au pays.