employés de notaires : caisses
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de son ministère d'autoriser la création de vingt-neuf postes à la caisse de prévoyance des clercs et employés de notaires afin de faire face à l'augmentation du nombre des dossiers traités, 8 500 par jour au lieu de 7 600 dans le passé, et à l'importance du stock en retard entraînant une dégradation des prestations aux affiliés. Constatant que ces créations d'emplois permettraient de limiter les recours aux heures supplémentaires et s'inscriraient donc dans la politique de mise en oeuvre des 35 heures, il souhaite connaître les raisons de cette opposition du Gouvernement et ses justifications, et les solutions alternatives proposées par la tutelle pour faire face à cette situation sans dégradation du service.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 27 mars 2000
Réponse publiée le 7 août 2000