maires
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la non-parution à ce jour du décret d'application de l'article 94 de la loi 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, concernant les possibilités d'intervention des élus pour lutter contre les friches. Déjà questionnée à ce sujet en juin 1997, celle-ci avait répondu en mars 1998 que la préparation de ce décret en Conseil d'Etat avait révélé l'existence de problèmes juridiques importants, ce qui était à l'origine du retard de publication. La liste des décrets publiés afférents à cette loi ne comportant toujours pas les dispositions d'application du texte voté par le Parlement depuis maintenant cinq ans, il souhaiterait connaître les raisons de ce blocage persistant et le délai dans lequel il sera répondu à ce problème comme l'a souhaité le législateur.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 3 avril 2000
Réponse publiée le 8 mai 2000