politiques communautaires
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les pièges à palette et à mâchoires munies de garnitures caoutchoutées. Il constate que la décision de reprendre les arrêtés de retrait d'homologation qui avaient été annulés par le Conseil d'Etat, dans un souci de respect de la directive européenne 3254/91, n'est pas forcément justifiée. En effet, le piège à palette et à mâchoires munies de garnitures caoutchoutées ne devrait pas contrevenir à la directive européenne. Ce dispositif n'induit pas une souffrance cruelle pour l'animal comme souhaite à juste titre la supprimer la Commission européenne. Il souhaite donc connaître si ces pièges ont été soumis aux services de la Commission afin qu'ils puissent déterminer s'ils sont ou non concernés par la directive.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 10 avril 2000
Réponse publiée le 6 novembre 2000