Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du Conseil d'Etat du 27 mars 2000 qui a annulé les textes ministériels exonérant les cantines et restaurants d'entreprises de TVA. Cette décision, qui remet en cause les conditions de fonctionnement d'une part significative de la restauration collective, intervient dans un contexte où la multitude des taux appliqués à la restauration ne pouvait que faire constater des distorsions de concurrences trop nombreuses. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer au Parlement comme le réclament de nombreux députés depuis plusieurs années pour une simplification des régimes de TVA dans ce secteur et la prise en compte des handicaps supportés par la restauration traditionnelle, une évolution à la baisse de ces derniers taux ne pouvant que faciliter une solution pour les restaurants d'entreprises.