politique fiscale
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la tempête de fin d'année. Pour faire suite aux tempêtes, le ministère de l'agriculture avait annoncé dans un communiqué de presse du 22 février l'application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'ensemble des travaux forestiers. Cette mesure avait été bien accueillie, et beaucoup d'entreprises l'appliquent sans en connaître réellement les modalités. De plus, dans son communiqué du 7 mars, le ministère de l'économie semblait vouloir restreindre la mesure au seul bénéfice des exploitants agricoles, statut que beaucoup de propriétaires forestiers n'ont pas. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des bénéficiaires de cette application du taux de TVA réduit à 5,5 %.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 avril 2000
Réponse publiée le 7 août 2000