Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot fait remarquer à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les difficultés qu'entraîne le retard de publication des décrets d'application de la loi d'orientation d'aménagement du territoire. Il se demande, par ailleurs, comment elle entend informer les collectivités locales sur leurs possibilités d'intervention en matière économique. Les élus locaux ont attendu jusqu'ici l'examen des projets de loi que devait présenter le Gouvernement. Là encore, ils aimeraient savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. En conséquence, il lui demande d'indiquer dans quel délai et sous quelles modalités elle entend donner aux élus locaux les informations nécessaires pour leur permettre d'arrêter les mesures d'intervention dans les projets aujourd'hui en suspens.