Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente prise de position (7 juillet), de la commission européenne qui aurait mis le gouvernement français en demeure de modifier le système réglementaire de bonus-malus de l'assurance automobile. Il convient de souligner que ce système est un système d'intérêt général pour les assurés, basé sur la solidarité et l'équité. Les consommateurs eux-mêmes ont toujours été favorables au principe d'une clause réglementaire de bonus-malus qui facilite la transparence du marché tout en favorisant une saine concurrence. Cette clause réglementaire ne constitue pas une entrave à la liberté tarifaire la cotisation de base étant établie librement par chaque assureur. D'ailleurs, le marché français, en régime de liberté tarifaire depuis 1979, est reconnu comme l'un des plus concurrentiels d'Europe. Il appelle son attention sur l'intérêt et l'importance qu'il y aurait à confirmer le maintien de ce système, quelle que soit la « mise en demeure » de la commission européenne.