assurance dommages aux biens
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à la mise en place d'un fonds de garantie en assurance dommages, qui ne recueille pas, tant s'en faut, l'assentiment des professionnels de l'assurance. Il apparaît souhaitable que la représentation nationale bénéficie des informations sur les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001