Question écrite n° 50790 :
assurance dommages aux biens

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à la mise en place d'un fonds de garantie en assurance dommages, qui ne recueille pas, tant s'en faut, l'assentiment des professionnels de l'assurance. Il apparaît souhaitable que la représentation nationale bénéficie des informations sur les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 11 septembre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001

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