Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre des affaires étrangères pour quelles raisons la France n'a pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000