Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles suites le Gouvernement entend donner aux propositions de la Fédération française des sociétés d'assurances qui souhaite restaurer la contractualisation des rapports assurés/assureurs, donner les moyens aux assureurs de responsabilité civile des entreprises de remplir leur mission dans des conditions de prévisibilité économique et de sécurité juridique. Il lui demande notamment si les modifications législatives du code des assurances seront retenues. Il est proposé d'insérer un article L. 124-5, qui prévoit : « Les contrats d'assurances de responsabilité souscrits par les preneurs d'assurance satisfaisant aux conditions de définition des grands risques conformément à l'article L. 111-6 du présent code peuvent comporter une clause d'application de la garantie dans le temps librement déterminée par les parties » et vise à pallier la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnaît comme seul critère d'application de la garantie dans le temps « le fait à l'origine du dommage » commis pendant la durée du contrat. Il est également proposé de prévoir une mention particulière selon laquelle l'assuré a donné expressément son consentement pour l'utilisation d'une autre langue que la langue française car, dans un contexte largement internationalisé des relations assureurs/assurés, le choix de la langue de rédaction doit être, pour les grands risques, librement déterminé par les parties.