Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les problèmes posés par l'application de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Le décret précisant les professions pour lesquelles une qualification professionnelle est exigée a été publié en avril 1998. Or, il apparaît que ces dispositions ne sont pas encore systématiquement appliquées. Ainsi, des entreprises sans qualification continuent de se faire immatriculer au répertoire des métiers. Les artisans voient dans cette situation une conséquence de la circulaire du 9 juin 1999 qui a retiré aux chambres des métiers l'habilitation du contrôle des diplômes au moment de l'immatriculation au répertoire et l'exigence d'un avis concernant la validation de l'expérience professionnelle. En conséquence, il lui demande comment elle entend remédier à l'inapplication du décret d'avril 1998 et comment elle entend assurer l'effectivité du contrôle des compétences rendues nécessaires pour l'exercice de certaines professions.