RMI
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions actuelles de paiement du RMI pour des personnes séjournant plusieurs mois à l'étranger. Il lui demande si elle envisage, eu égard à une récente escroquerie découverte dans le département du Nord, signalée par une précédente question écrite, de modifier et de préciser la circulaire ministérielle du 26 mars 1993 à l'égard du paiement RMI pour des personnes séjournant plusieurs mois à l'étranger. Cela, notamment en raison d'un récent arrêt du Conseil d'Etat (29 mars 2000) annulant une décision préfectorale intervenue par l'application de la circulaire ministérielle du 26 mars 1993. Il souligne l'intérêt et l'importance qui s'attachent à maintenir l'efficacité du RMI par un strict contrôle des bénéficiaires.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000